Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par IATECH, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 378 822, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« IATECH » ou « le Prestataire ») du service en ligne AVERA (« le Service ») au client professionnel (« le Client »).

Le Service comprend, selon l'offre choisie : un numéro de téléphone professionnel et un standard téléphonique, un standardiste IA (Léo ou Léa), des agents IA spécialisés (marketing, référencement, prospection, finance, juridique, recrutement), un CRM, des automatisations et la génération de visuels.

2. Offres et prix

AVERA Solo : 19,99 € HT par mois — téléphone professionnel, 1 utilisateur, 60 minutes d'appels sortants par mois.

AVERA Entreprise : 59,99 € HT par mois — standard téléphonique pour 5 utilisateurs, 200 minutes par mois, 7 agents IA, 30 visuels IA par mois, CRM et automatisations.

AVERA Pro : 119 € HT par mois — tout compris : standardiste IA (Léo), 8 agents IA, 500 minutes par mois, 100 visuels IA par mois et campagnes d'appels.

Option Standardiste IA : 10 € HT par mois, disponible avec les offres Solo et Entreprise.

Minutes au-delà du forfait : 0,20 € HT la minute, facturées uniquement avec l'accord du Client.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le détail de chaque offre figure sur la page Tarifs et dans l'application, page Abonnement. IATECH peut faire évoluer ses prix ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application et peut résilier sans frais avant cette date.

3. Essai gratuit

Le premier abonnement d'un Client commence par un essai gratuit de 7 jours. Les coordonnées bancaires sont demandées à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit et le premier mois est prélevé automatiquement. L'essai est accordé une seule fois par personne et par adresse e-mail.

4. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne depuis l'application. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; IATECH n'a jamais accès aux numéros de carte.

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance. Une facture est émise et envoyée par e-mail à chaque paiement ; elle est aussi disponible dans l'application. Les minutes supplémentaires acceptées par le Client sont facturées sur la facture suivante.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le Client est prévenu par e-mail et le paiement est représenté. Tant que la facture n'est pas réglée, l'accès au Service est suspendu : le numéro ne reçoit plus d'appels, les agents et automatisations sont en pause. Le Service est rétabli automatiquement dès le paiement.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois.

Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis la page Abonnement ; la différence est calculée au prorata.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période déjà payée n'est pas remboursée.

IATECH peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite, frauduleux ou contraire à l'article 8), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou d'obligation légale.

7. Numéro de téléphone

L'attribution d'un numéro français est soumise à la réglementation des communications électroniques : le Client fournit un dossier d'identification de son entreprise (Kbis ou équivalent, pièce d'identité, adresse, site internet ou page publique). L'opérateur le valide en général sous 24 à 72 heures ; IATECH ne garantit pas ce délai.

Le numéro est mis à la disposition du Client pendant la durée de l'abonnement. À la résiliation, il peut être libéré. Les appels d'urgence ne doivent pas reposer sur le Service.

8. Utilisation du Service

Le Client utilise le Service conformément à la loi et sous sa responsabilité. Il est notamment interdit : le démarchage abusif, l'envoi de messages non sollicités, l'usurpation d'identité, et tout contenu illicite.

Démarchage téléphonique : à compter du 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone auprès des consommateurs n'est autorisée qu'avec leur consentement préalable, libre, spécifique et vérifiable. Le Client s'engage à n'utiliser les campagnes d'appels qu'avec des contacts ayant donné ce consentement, ou dans le cadre d'un contrat en cours, et à respecter les jours et horaires autorisés. Il en est seul responsable.

Enregistrement des appels : lorsque le Client active l'enregistrement, il informe ses correspondants au début de l'appel ; AVERA diffuse un message d'information à cet effet.

Intelligence artificielle : les agents IA et le standardiste IA produisent des contenus et des réponses automatiques. Ils peuvent comporter des erreurs. Le Client vérifie les contenus avant toute utilisation, en particulier les documents juridiques, financiers ou fiscaux, qui ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Les actions sensibles (envoi d'un e-mail, d'un SMS, publication) sont soumises à la confirmation du Client.

9. Disponibilité et assistance

IATECH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions des prestataires techniques (hébergement, opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'IA). Il s'agit d'une obligation de moyens.

Assistance : contact@avera-ia.fr.

10. Responsabilité

IATECH n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité).

En tout état de cause, la responsabilité totale d'IATECH est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients et prospects traitées dans AVERA (CRM, appels, conversations), le Client est responsable de traitement et IATECH agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : IATECH traite ces données uniquement pour fournir le Service, selon les instructions du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime à la fin du contrat.

Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Propriété

IATECH reste propriétaire du Service, de ses logiciels et de sa marque. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses données et des contenus produits pour lui par les agents ; il peut les exporter à tout moment (export CSV du CRM, téléchargement des documents).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.